Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 149 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, 25 février 2008, 7C-RD.079, Inédit
Rejet
[…] La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M me Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de M me Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :
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