Article 150 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

- Article 260 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 JORF 10 mars 2004 Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, […] au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt. […] - Article 279 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 10 Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure. - Article 281 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 150 JORF 10 mars 2004 Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, […]