Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 152 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ...................................................................................................................................6 Article 33 ................................................................................................................................. 6 5. […] Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas mise en oeuvre. 1 Ordonnance ratifiée par l'article 31I2° de la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit […] Article L. 152-4
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