Article 153 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Commentaire de la décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d’audition d’une personne gardée à vue après avoir prêté…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2016

Dans sa décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […]

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2Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 - Dossier documentaire - M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 6 - Article 138 .......................................................................................................................................... 6 3. […] - Article 320-1 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 153 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, […]

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3Assistance de l’avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France, par Thomas Caussaint
Village Justice · 19 octobre 2010

idArticle=LEGIARTI000006575731&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20001231" class="spip_out" rel="external">l'article 153 du code de procédure pénale en vigueur à ce moment-là, il prêta serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité" avant d'être interrogé.

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Décisions2


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, 14 octobre 2010, 1466/07

[…] Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant estimait que l'obligation de prêter serment pour une personne placée en garde à vue portait nécessairement atteinte à son droit au silence et son droit de ne pas participer à sa propre incrimination. Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, il soutenait que par sa décision du 27 juin 2006, la Cour de cassation ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un juge, lui opposer le nouvel article 153 du code de procédure pénale résultant de la réforme du 9 mars 2004, pour le priver du droit de faire juger de la nullité de sa garde à vue. […]

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  • Garde à vue·
  • Serment·
  • Gouvernement·
  • Commission rogatoire·
  • Témoin·
  • Personnes·
  • Juge d'instruction·
  • Police judiciaire·
  • Infraction·
  • Fait

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2009, 07-85.017 08-86.424, Inédit
Rejet

[…] il existait des raisons plausibles de soupçonnner qu'elle avait participé à l'escroquerie mise en oeuvre par le placement des contrats IMC ; dès lors, c'est à juste titre que Marie-Guylène X… a pu être entendu sous le régime de la garde à vue dans le cadre des dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale ; il appartenait effectivement au magistrat instructeur de recueillir les déclarations de l'intéressée en sa seule qualité de témoin aux fins qu'elle s'explique sur les éléments ressortant des dénonciations du service Tracfin mettant en cause la société IA Ora Investments ainsi que des plaintes des victimes, […] certes, en vertu de l'article 153 du code de procédure pénale, […]

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  • Partie civile·
  • Escroquerie·
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  • Procédure pénale·
  • Garde à vue·
  • Luxembourg·
  • Commission·
  • Préjudice·
  • Audition·
  • Garde
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