Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 154 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2009, 07-85.017 08-86.424, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 152 à 154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
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