Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 156 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 - Dossier documentaire - M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 6 - Article 138 .......................................................................................................................................... 6 3. […] - Article 320-1 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 153 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, […]

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