Article 160 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Lutte Et Prévention
M. Le Bris Gilbert · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

L'article 160 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit un article 709-2 dans le code de procécure pénale qui permet de combler cette lacune en imposant aux trésoriers-payeurs généraux de transmettre annuellement au procureur de la République compétent un rapport relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. […]

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