Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 160 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 160 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit un article 709-2 dans le code de procécure pénale qui permet de combler cette lacune en imposant aux trésoriers-payeurs généraux de transmettre annuellement au procureur de la République compétent un rapport relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. […]
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