Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 161 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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Création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ................................................................................................. 5 Article 161 .......................................................................................................................................... 5 2. […] Création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 161 Après l'article 712 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 161 ....................................................................................................................................... 6 - Article 712-4 ....................................................................................................................................... 6 b. […] Création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 161 2 - Article 712-4 Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] AU FOND : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Le tout en application des articles 712-13, 739 à 742 du Code de Procédure Pénale, de l'article 161 de la Loi du 9 Mars 2004 et des articles 1 et suivants de l'Ordonnance du 2 février 1945. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT empêché, F. Y B. J
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[…] AU FOND : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Le tout en application des articles 712-13, 739 à 742 du Code de Procédure Pénale, de l'article 161 de la Loi du 9 Mars 2004 et des articles 1 et suivants de l'Ordonnance du 2 février 1945. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT empêché, F. Y B. I
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3. Conseil d'Etat, du 23 septembre 2005, 285318, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; […]
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[…] la criminalité ...... 10 - Article 186 ........................................................................................................................................ 10 - Article 723-16 du code de procédure pénale..................................................................................... 11 b. […] Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 188 I. - L'article […]
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