Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 162 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021
[…] L'article 7237 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 7237. […] Loi n 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 162 Article 168 Article 720-1 du code de procédure pénale [modifié par les articles […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- Article 728-4 Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] - Article 728-5 Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. […]
Lire la suite…