Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 162 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021
[…] L'article 7237 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 7237. […] Loi n 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 162 Article 168 Article 720-1 du code de procédure pénale [modifié par les articles […]
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