Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 165 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 4
mafr.fr · 2 février 1945
Article 7 […] Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Article 20-9 · Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 JO 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] Article 20-9 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines par le code pénal et le code de procédure pénale, […]
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