Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 168 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 septembre 2015
l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3 ; 7
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2013
Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, créé par l'article 168 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, figuraient, avant cette loi, dans l'article 720 du même code. – Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 720 disposait : « Les condamnés à des peines privatives de liberté pour 1 P. […] – L'article 720 du CPP a ensuite été modifié par l'article 51 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 4. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article 729-1 Modifié par loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 193 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 7211 ; […] padding: 0;}--> 8 Article 731 Modifié par loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le bénéfice de la libération conditionnele peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. […]
Lire la suite…