Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 171 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 164, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur à la date de promulgation de ladite loi, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et défaut de motifs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-86.371, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et contradiction de motifs ;
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