Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 173 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

[…] par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles 1731, […] les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties. […] Code de procédure pénale Article préliminaire Article 170 Article 171 Article 173 […]

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