Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 174 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Annulation
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et défaut de motifs ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-86.371, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et contradiction de motifs ;
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[…] Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles 1731, […] les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties. […] Code de procédure pénale Article préliminaire Article 170 Article 171 Article […]
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