Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 175 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
» ; Article 13 21 Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve Article 132-40 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ciaprès, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée […] Ordonnance n 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées1F Article 24 Article 53 tel que modifié par les ordonnance n 2016-1809 et 2016-394 C. […]
Lire la suite…[…] Article 132-40 du code pénal modifié par l'article 175 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2007, n° 07/00846
[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'en raison de deux incarcérations successives de l'appelant qui ont suspendu le délai d'épreuve de deux ans, celui-ci a finalement expiré le 13 décembre 2006, qu'en application des dispositions de l'article 132-40 du Code pénal alors applicables dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 175 de la loi du 09 mars 2004, s'il est constant que les obligations du sursis probatoire ne lui ont pas été notifiées le jour de sa condamnation, le président de la juridiction , s'agissant d'une décision rendue contradictoirement, a néanmoins averti le condamné des conséquences qu'entraînerait un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui étaient prononcées à son égard;
Lire la suite…- Révocation·
- Peine·
- Sursis·
- Procédure pénale·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Application·
- Emprisonnement·
- Chambre du conseil·
- Obligation
Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 10 : Des nullités de l'information Article 170 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre […] Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 206 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles 1731,174 et 175, […]
Lire la suite…