Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 177 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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En premier lieu, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 177 du code de procédure pénale, qui impose désormais au juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, de préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. […] En second lieu, […]
Lire la suite…En effet, l'application de l'article 122-1 du code pénal concernant l'irresponsabilité pénale de ces malades clôture l'enquête avant même que celle-ci n'ait commencé. […] Face à la recrudescence de ces crimes, ces associations souhaitent vivement que l'article 122.1 du code pénal soit modifié afin d'ouvrir le débat permettant d'établir s'il y a oui ou non responsabilité de l'entourage du criminel conformément à l'article 121-3. […] En premier lieu, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 177 du code de procédure pénale, qui impose désormais au juge d'instruction, […]
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[…] La loi du 9 mars 2004 a ainsi inséré, dans le code de procédure pénale, un article 177, alinéa 2 qui dispose que : « lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée (…) par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés »37. […] société qui l'accuse ni ceux de la victime (article 304 du CPP).
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