Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 179 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2006, 06/000574, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Infirmation
[…] Ces dispositions sont issues, dans leur version actuelle, de la loi N º 2004-204 du 9 mars 2004, article 179- I, publiée au journal officiel de la République française du 10 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Antérieurement, elles avaient déjà fait l'objet de modifications en vertu des lois No 92-1336 du 16 décembre 1992 et No 95-1336 du 8 février 1995, publiées respectivement au journal officiel de la République française les 23 décembre 1992 (entrée en vigueur le 1er mars 1994) et 9 février 1995.
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