Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 183 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), ADEN ROBLEH c. FRANCE, 18 octobre 2005, 50018/99
[…] « L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 [par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée] » […]
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[…] Chapitre II : Du sursis probatoire Article 744 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article […]
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