Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 188 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, 7 septembre 2010, 10/00130
[…] Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 ;
Lire la suite…- Erreur susceptible d'être rectifiée·
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Version modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 188 .......................................................... 5 Article 710 .......................................................................................................................................... 5 5. […] Version modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 188 Article 710 Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; […]
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