Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 191 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-86.268, Inédit
[…] Attendu que la disposition contestée, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est issue de l'article 191 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, lequel n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
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