Article 194 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194. Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui­même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152. […] 434-27 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004 Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).