Article 196 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

[…] mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles 173­1, […] celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. […] Article 217 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 108 () JORF 10 mars 2004 Hors le cas prévu à l'article 196 […]

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