Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 197 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] de la loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 ....................................................................................... 7 - Article 197 de la loi n ° 2004 […] - 204 du 9 mars 2004 […]
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