Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.
VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Commentaires • 4
Section 1 : Des conditions de l'extradition - Article 696-1 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004 Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section. […] - Article 696-7 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] "alors que, d'autre part, il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale issues de ce même article de loi, entrées en vigueur le 1 er janvier 2005, qu'à compter de cette date, la contrainte judiciaire pour le recouvrement d'une peine d'amende correctionnelle ne peut plus être prononcée que par le juge de l'application à l'exclusion des jugements de condamnation ;
Lire la suite…- Dividende·
- Impôt·
- Compte courant·
- Amende·
- Acompte·
- Associé·
- Avoir fiscal·
- Distribution·
- Revenu·
- Conseil d'administration
[…] D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 198 et 207.II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu que les textes susvisés interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'après avoir condamné Jacques X… notamment à une peine d'amende, la cour d'appel a prononcé la contrainte par corps ;
Lire la suite…- Menace de mort·
- Contrainte·
- Procédure pénale·
- Amende·
- Branche·
- Cour d'appel·
- Délit·
- Sursis·
- Écrit·
- Propos
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2007, 06-85.071, Inédit
[…] Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, des articles 198, 207-II et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
Lire la suite…- Affichage·
- Publication·
- Fraude fiscale·
- Impôt·
- Contrainte·
- Dispositif·
- Peine complémentaire·
- Journal officiel·
- Pénal·
- Journal
L'ordre de retirer son passeport à M. […] cidTexte=JORFTEXT000000249995&idArticle=LEGIARTI000006494479&dateTexte=20181027&categorieLien=id#LEGIARTI000006494479">Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 […] Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et qui n'étaient pas définitives au 1er janvier 2005.
Lire la suite…