Article 202 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions4


1Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2008, n° 08/00146
Infirmation partielle

[…] L'infirme sur la non-inscription au bulletin n° 2 , et constate que cette faveur ne peut être accordée au prévenu, au titre de l'article 775-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits reprochés, certains commis postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 202 de la Loi du 09 mars 2004.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-85.971, Publié au bulletin
Rejet

[…] « alors qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, en son troisième et dernier alinéa issu de l'article 202 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire des condamnations prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code et notamment celles prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal, n'est pas possible » ;

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3Cour d'appel de Rouen, 27 février 2006, n° 05/00888
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Il convient cependant en l'espèce de retenir que A B a été condamné le 25 juin 2001 pour des faits commis le 9 février 1999 alors que l'article 775-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, prévoyant une disposition plus sévère en supprimant une faculté d'exclusion du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, résulte de l'article 202 de la loi du 9 mars 2004. En application de l'article 112-2, 3° du code pénal, cette loi d'exécution des peines rendant plus sévère un accessoire de la peine prononcée par la décision de condamnation ne saurait être applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis avant son entrée en vigueur.

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