Article 206 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] Attendu que, depuis la modification apportée par la loi du 9 mars 2004 à l'article 206 du même code, la Chambre de l'instruction ne peut plus procéder à l'annulation de pièces à l'égard desquelles les délais de forclusion prévus par les articles 173-1, 174 et 175 sont expirés ;