Article 208 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge d'instruction en date du 24 août 2007 prononçant la mise en accusation et le renvoi de L M P N O devant la cour d'assises, notifiée à l'intéressé à la maison d'arrêt le 27 août 2007, et devenue définitive à son égard le 6 septembre 2007, Vu l'article 181 du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur général en date du 12 août 2008, tendant à la prolongation de la détention de l'intéressé pour une durée de six mois, Vu les télécopies et lettres recommandées envoyées le 12 août 2008, au directeur de la maison d'arrêt (pour notification à L M P N O), aux parties civiles et aux avocats des parties, les avisant de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée,

Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre. Lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la Cour décerne mandat de dépôt à son encontre.