Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 209 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par application de l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, le placement en détention provisoire de Karim X… […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
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[…] Y… a fait l'objet d'une condamnation par contumace le 11 octobre 2002, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 9 mars 2004 ; qu'en application des dispositions de l'article 209 de la loi précitée, il doit être considéré comme ayant été condamné par défaut de sorte que par suite de son arrestation, l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 11 octobre 2002 est non avenu et il convient de constater que l'ordonnance de prise de corps dont il fait l'objet vaut mandat d'arrêt qui doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du Code de procédure pénale ; que, […]
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- Ampliatif·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 09-88.363, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel Aux termes de l'article 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, les personnes condamnées par contumace avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure de défaut criminel sont considérées comme condamnées par défaut Selon l'article 379-4 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Condamnation par contumace avant le 1er octobre 2004·
- Procédure de défaut criminel·
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