Article 211 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 , 207 II et 211 de la loi n° 200 4-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal ; […] "alors que, d'autre part, il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale issues de ce même article de loi, entrées en vigueur le 1 er janvier 2005, qu'à compter de cette date, la contrainte judiciaire pour le recouvrement d'une peine d'amende correctionnelle ne peut plus être prononcée que par le juge de l'application à l'exclusion des jugements de condamnation ;

[…] Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, des articles 198, 207-II et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;