Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 217 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
II. - Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 24 à 26, 28 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables en Polynésie française.
III. - Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI, XXIII, XXIV), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 24 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Les articles 6 (I à XV), 7, 8, 12 (I, II, IV à XIII), 13, 19, 30 à 32, 34, 35, 38 à 41, 44, 46, 50, 51, 54, 55 (I), 173 à 177, 179 (I), 180, 182, 183 (II) et 194 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. - Les articles 3, 6 (XVI à XIX, XXI, XXIII, XXIV), 11, 12 (XIV, XV, XVII), 20, 24, 27, 30, 34, 37 (II), 45, 52, 53, 55 (III), 56 (VI), 57 à 61, 73, 126, 131 (II), 146, 206 à 209, 211 et 213 à 216 sont applicables à Mayotte.
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[…] Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ; Vu la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 216 et 217 ; Vu le projet de décret en Conseil d'Etat transmis par le ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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2. CNIL, Délibération du 21 juin 2005, n° 2005-153
[…] Vu la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 216 et 217 ; […] Conformément aux dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 précitée, il est prévu que le FIJAIS soit également alimenté, s'agissant des faits commis avant son entrée en vigueur, à partir de trois sources distinctes :
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