Loi Perben III - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Rejet — 

[…] qu'aux termes de l'article 529-1 : « le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours [quarante cinq jours depuis la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004] qui suivent la constatation de l'infraction (…) ; qu'aux termes de l'article 529-2 du même code : « dans le délai prévu à l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à l'exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. […]

Irrecevabilité — 

[…] désigné par ordonnance en date du 30 Juin 2009 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police.

Confirmation — 

[…] Le requérant n'a pas été extrait. Par sa requête il fait valoir que la loi doit être strictement appliquée quand elle est claire et que l'article 721 du code de procédure pénale résultant de la rédaction de la loi du 9 mars 2004 seule applicable et libellé