Loi Perben III - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Infirmation — 

[…] désignée par ordonnance en date du 12 novembre 2008 de Monsieur le Premier président de la cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la chambre de l'application des peines Conseillers : Monsieur Y,

Confirmation — 

[…] désigné par ordonnance en date du 16/12/2005 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre de l'Application des Peines Conseillers : Monsieur Y, Madame F-G,

Annulation — 

[…] qu'aux termes de l'article 529-1 : « le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours [quarante cinq jours depuis la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004] qui suivent la constatation de l'infraction (…) ; qu'aux termes de l'article 529-2 du même code : « dans le délai prévu à l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à l'exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. […]