Article 4 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2004
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Version01/01/2014
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Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 5

Sont exonérées de l'octroi de mer :

1° Les livraisons dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de biens expédiés ou transportés hors de cette collectivité par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ;

2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ;

3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1° du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […]

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2Dossier documentaire de la décision 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

la région de Mayotte » ; 6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. […] Loi n 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer TITRE Ier : ASSIETTE, TAUX ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer ­ Article 1 ­ Article 2 ­ Article 4 ­ Article 5 ­ Article 6 ­ Article 7 Chapitre V : Taux de l'octroi de mer ­ Article 28 ­ Article 29 Chapitre VIII : L'octroi de mer régional ­ Article 37 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 10 octobre 2017, n° 16/00593
Infirmation partielle

[…] L'octroi de mer est une taxe circonscrite aux régions de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, portant sur les importations de marchandises et la fabrication de produits sur ces territoires (article 1 er de la loi du 2 juillet 2004), pouvant faire l'objet d'exonérations ou réductions au profit de certaines productions locales (articles 4 à 8 de la loi).

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-11.363, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] “Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?”

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2019, 18-18.456, Inédit
Cour de cassation : Désistement

[…] “Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?” ;

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