Article 6 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2004
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Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 7

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation :

1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ;

2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement ;

3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;

4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ;

5° De biens réimportés, dans l'état où ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;

6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Exonération De L'Octroi De Mer Sur Les Importations De Matériel De Santé À La Réunion
Mme Viviane Malet, du group Les Républicains, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 7 février 2019

Il convient toutefois de rappeler que le législateur a donné aux collectivités ultramarines, à travers l'article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, la possibilité d'exonérer d'octroi de mer l'importation de biens destinés à des établissements et centres de santé.

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2Commentaire de la décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […]

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3Dossier documentaire de la décision 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

la région de Mayotte » ; 6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. […] Loi n 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer TITRE Ier : ASSIETTE, TAUX ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer ­ Article 1 ­ Article 2 ­ Article 4 ­ Article 5 ­ Article 6 ­ Article 7 Chapitre V : Taux de l'octroi de mer ­ Article 28 ­ Article 29 Chapitre VIII : L'octroi de mer régional ­ Article 37 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]

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Décisions20


1Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 14 février 2014, n° 13/07669
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 les importations de marchandises en X sont soumises à l'octroi de mer, Attendu qu'en vertu de l'article 6 de cette même loi, elle peuvent en être exonérées sur décision du conseil régional si elles concernent des matières premières destinées à la production locale,

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-16.167, Inédit
Rejet

[…] plats cuisinés et poulets de son rayon traiteur, ne constitueraient pas des activités de production, quand de telles opérations permettaient de transformer les propriétés de matières premières pour en faire des produits finis consommables, la cour d'appel a violé les articles 1 er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; […] qu'elle souligne, en outre, que les produits qu'elle achète pour ses rayons boulangerie, pâtisserie ou traiteur ne répondent pas à la définition de matières premières de l'article 6 du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 ; qu'il est effectivement établi que la SAS SADECO a pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché et qu'à ce titre, […]

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 25 janvier 2022, n° 20/00103
Confirmation

[…] Par conclusions en réplique et récapitulatives notifiées le 4 juin 2021 par RPVA, la SAS MAYOTTE AQUAMATER demande, sur le fondement de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004, des articles 50 undecies et 50 duodecies du code général des impôts, de la délibération 1429/2014/CG du 6 février 2014, la délibération 1530/2014/CG du 29 avril 2014, la délibération 2399/2015/CG du 10 décembre 2015, les articles 334, 345 et 450 du code des douanes dans sa rédaction alors applicable et les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de voir: […] 73-06

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