Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 8
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement.
Ces exonérations prennent la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro. Le taux est arrêté dans les limites fixées à l'article 28.
Commentaires • 3
la région de Mayotte » ; 6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. […] Loi n 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer TITRE Ier : ASSIETTE, TAUX ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer Article 1 Article 2 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Chapitre V : Taux de l'octroi de mer Article 28 Article 29 Chapitre VIII : L'octroi de mer régional Article 37 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Elle rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 fixant à 2, 5 % la taxe d'octroi de mer régional sur les produits de la boulangerie, les préparations de conserves et de viandes et souligne que l'intimée ne s'est pas fait connaître en tant qu'assujettie à l'octroi de mer régional. […]
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[…] “Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?”
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00189
[…] Elle rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 fixant à 2, 5 % la taxe d'octroi de mer régional sur les produits de la boulangerie, les préparations de conserves et de viandes et souligne que l'intimée ne s'est pas fait connaître en tant qu'assujettie à l'octroi de mer régional. […]
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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 Article 10 I. Les articles 150 U, 150 V et 150 VA du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 U à 150 VH ainsi rédigés : (…) Article 150 UA I. […] Code général des impôts Article 150 UA (version applicable au litige) Article 150 VI B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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