Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 8 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 16 (V)
Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 400 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux.
Commentaires • 4
Tout d'abord s'agissant du sens UE/hexagone vers les outre-mer, il pourrait être proposé de rehausser le seuil pour les « petits envois non commerciaux », par exemple en l'alignant sur la valeur de 1 000 euros qui s'applique pour « les biens transportés par les voyageurs » (tel que le dispose également l'article 8 alinéa 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). Cela permettrait d'assurer une forme de « continuité territoriale » des cadeaux entre particuliers, notamment de la part des proches vivant en France hexagonale à destination des ultramarins.
Lire la suite…Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'octroi de mer est une taxe circonscrite aux régions de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, portant sur les importations de marchandises et la fabrication de produits sur ces territoires (article 1 er de la loi du 2 juillet 2004), pouvant faire l'objet d'exonérations ou réductions au profit de certaines productions locales (articles 4 à 8 de la loi).
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-11.363, Inédit
[…] 1°/ que les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus spécifiquement, aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, […] 8°/ que le système d'octroi de mer autorisé permet un différentiel de taxation de 5 %, aux fins d'exonération, des biens ne figurant pas à l'annexe de la décision 2004/162/CE, produits par des opérateurs locaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros ; […]
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En vertu de l'article 294 du code général des impôts, un bien en provenance de Guadeloupe est considéré comme une importation à l'entrée en France hexagonale pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c'est-à-dire que, sur le plan fiscal, la Guadeloupe est considérée comme un territoire tiers. […]
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