Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 14 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
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Entrée en vigueur le 1 août 2004
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[…] 2010 et du premier trimestre 2011 représente 72 236 € sauf à produire toutes les factures de sociétés fournisseurs-producteurs légitimement habilités à faire figurer l'octroi de mer, en vue de procéder à sa déduction sur le montant brut calculé par la douane pour les années 2009, 2010 et pour le premier trimestre 2011, conformément aux articles 14 à 16 de la loi n° 2004-639 […] En l'espèce, le 26 mai 2010, la société Sopar a fait l'objet d'un contrôle de l'octroi de mer régional, en vertu des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 et de l'article 65 du code des douanes qui a donné lieu à un procès-verbal d'audition de M. […]
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[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, […] Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 juillet 2004, l'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 avril 2015, n° 14/07411
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07411 […] Considérant que l'article 1er 2°de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer'prévoit que, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, la livraison d'un bien s'entendant du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire';
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