Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Article 16 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2004

Entrée en vigueur le 1 août 2004

La déduction de l'octroi de mer est opérée par imputation sur l'octroi de mer dû par l'assujetti au titre de la période pendant laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ouverte doit être mentionné sur la déclaration afférente au trimestre au cours duquel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, n° 12/02041

Infirmation partielle

[…] En l'espèce, le 26 mai 2010, la société Sopar a fait l'objet d'un contrôle de l'octroi de mer régional, en vertu des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 et de l'article 65 du code des douanes qui a donné lieu à un procès-verbal d'audition de M. X, détenteur d'un pouvoir spécial de la part de M me X la gérante de la société précitée, et de constat de communication de pièces. […] Infirme partiellement le jugement rendu le 16 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

Douanes·
Mer·
Administration·
Droit de reprise·
Panification·
Sociétés·
Prescription·
Titre·
Procès-verbal·
Retraite

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