Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2004
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 13
L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
1° Celui qui est acquitté à l'importation ;
2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.
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