Article 26 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

[…] en application des articles 1 er , 2 et 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et de l'article 1153 du code civil, […] Le risque d'une double imposition, sur les produits primaires d'abord, sur la pizza ensuite, est neutralisé par le mécanisme de déductions instauré par les articles 14, selon lequel 'L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix dune opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre', à 26 de la loi du 2 juillet 2004. La critique par l'appelante de ce dispositif et de son potentiel effet de cascade n'est pas fondée n'est pas fondée, dans la mesure où tout ou partie des produits primaires peuvent ne pas avoir été assujettis à l'octroi de mer.

[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, […] De son côté, le Conseil d'État, pour annuler à la requête de la société Arcos Dorados Martinique le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004, a retenu : Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi les prestations de services, […]