Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 27 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 99
Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte.
Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/ UE.
Les taux de l'octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %. A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié.
Sous réserve de l'article 28 de la présente loi, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu'ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu'en soit la provenance.
Commentaires • 2
L'article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 attribue cette compétence aux conseils régionaux, c'est ainsi que le conseil régional de la Réunion a choisi de taxer à 16 % d'octroi de mer externe les pneumatiques rechapés en caoutchouc. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une « surtaxe » mais d'un taux normal, régulièrement fixé selon les termes de la loi. Il ne pourra être modifié que par une délibération du conseil régional si celui-ci l'estime souhaitable au regard de la situation du tissu économique local.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 et le code de justice administrative ; […] Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse viole les dispositions des articles 29-4° et 27 de la loi du 2 juillet 2004 est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération attaquée, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le fond de l'affaire ;
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[…] — que la délibération litigieuse qui prévoit une taxation à l'octroi de mer des importations et des productions locales des assujettis dont le chiffre d'affaires est supérieur à 550 000 € méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 basée sur la décision du conseil de l'Union Européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004; qu'elle viole en effet les dispositions de l'article 29-4 de cette loi en fixant, pour les importations, des taux maximum d'octroi de mer externe supérieurs à 5%, avantageant, […] que l'article 27 de cette loi dispose que « Les taux d'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional. […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 31 mars 2016, n° 1400598
[…] — la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; […] Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 27, 37 et 51-1 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2014 issue de l'article 12 (V) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, les taux de l'octroi de mer régional qui ont la même assiette que l'octroi de mer sont fixés à Mayotte par délibération du conseil général ; que le conseil général de Mayotte était donc compétent, à compter du 1 er janvier 2014, pour fixer les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional ; qu'ainsi, M. […]
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Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […] line-height:33px;font-family:Times;color:#000000;} --> 4 Le principe est celui de l'égale taxation des biens importés et des biens produits localement (article 1er et second alinéa de l'article 27). […]
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