Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 28 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 99
L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder :
1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/ UE ;
2° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe.
Commentaires • 3
[…] 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction initiale. […] Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […]
Lire la suite…- Article 7 Les conseils régionaux peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement par des entreprises autres que celles visées à l'article 5. […] Le taux est arrêté dans les limites fixées à l'article 28. […] « collectivité » et les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l'article 28 ». 3. […] du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011 26. […] Loi n 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Article 1 Article 2 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 20 Article 21 Article 28 3. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Il est constant que, depuis l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, le régime de l'octroi de mer doit faire l'objet d'une approbation de la part des autorités européennes. Il relève « des mesures spécifiques » qui peuvent s'appliquer aux départements d'outre-mer du fait de leur statut de régions ultrapériphériques, reconnu par l'article 299 § 2 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 devenu l'article 349 du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. […] La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 a transposé en droit interne la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne du 10 février 2004, qui autorise la France à appliquer, jusqu'au 1 er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de droits aux produits fabriqués localement selon une liste annexée.
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[…] — que la délibération litigieuse qui prévoit une taxation à l'octroi de mer des importations et des productions locales des assujettis dont le chiffre d'affaires est supérieur à 550 000 € méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 basée sur la décision du conseil de l'Union Européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004; qu'elle viole en effet les dispositions de l'article 29-4 de cette loi en fixant, pour les importations, des taux maximum d'octroi de mer externe supérieurs à 5%, avantageant, […] — qu'il a modifié et complété la délibération litigieuse par une délibération reçue en préfecture le 28 décembre 2004 rendant sans objet la requête du préfet de la Guyane ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-11.363, Inédit
[…] “Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?”
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Article 302 bis D Transféré par Décret n°931127 du 24 septembre 1993 art. 1 () JORF 28 septembre 1993, transfert incorporé à la date du 18 aôut 1993 Les conditions d'application des articles 302 bis A à 302 bis C sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1). (1) Annexe II, art. 267 quater D, 267 quater E et 383 quater. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Article 41 1° Le II de l'article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis. » ; […]
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