Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 33 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40
I. - L'octroi de mer est dû par :
1° Les personnes désignées comme destinataires réels des biens sur la déclaration en douane pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er ;
3° Les personnes qui acquièrent pour mise à la consommation des produits pétroliers et biens assimilés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise.
II. - Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été répercutée.
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[…] MOTIFS L'administration des douanes fait reproche aux premiers juges d'avoir accepté des pièces communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture. Cependant, il n'en a pas été fait, par le jugement déféré, une analyse qui lui ait été préjudiciable puisque la demanderesse a été déboutée de ses prétentions. L'ensemble des documents ont par ailleurs été régulièrement communiqués et débattus en cause d'appel. Sur le fond, l'article 33 II de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dispose que : Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été répercutée.
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[…] tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la « découpe » des produits alimentaires qu'elles achetaient afin de les rendre propres à la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1 er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; […] de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives » ; que, selon son article 33, I, 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1 er ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 17 avril 2015, n° 14/04054
[…] Attendu qu'il a été démontré ci-dessus que l'octroi de mer ne fait pas partie des dettes douanières définies à l'article 4 du Code des Douanes Communautaire, Attendu en conséquence que l'article 201 3° de ce code qui dispose notamment que la personne redevable de la dette définie à l'article 4 précité est le déclarant en douane, n'est pas applicable en l'espèce, Attendu qu'il résulte de l'article 33 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 instituant l'octroi de mer que le redevable de cette taxe est : 1) la personne désignée comme étant le destinataire des biens sur la déclaration en douane, 2) celle qui réalise des opérations imposables en vertu de l'article 1 2° de la loi,
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