Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Article 34 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2004

Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 25

Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par :	LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 25

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