Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 37 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 139
I. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer, au profit de la collectivité, un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer.
Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application du I de l'article 5.
Indépendamment des décisions qu'ils prennent en vertu des articles 6 à 7-1, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées à ces articles dans les conditions prévues pour l'exonération de l'octroi de mer.
Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.
II. – Les taux de base de l'octroi de mer régional ne peuvent excéder 2,5 % en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et 5 % en Guyane.
II bis. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
III. – L'institution de l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional applicable aux importations de marchandises et le taux global des deux mêmes taxes applicable aux livraisons de biens faites dans la collectivité par les assujettis au-delà des limites fixées à l'article 28.
Commentaires • 2
[…] 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction initiale. […] Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 a transposé en droit interne la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne du 10 février 2004, qui autorise la France à appliquer, jusqu'au 1 er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de droits aux produits fabriqués localement selon une liste annexée. […] La même analyse que supra doit être faite quant à la qualification par la requérante de l'octroi de mer régional de taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdit par le droit communautaire, étant ajouté que le législateur a pris le soin de préciser à l'article 37 de la loi du 2 juillet 2004 que : « l'institution de l'octroi de mer régional, […]
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[…] — que la délibération litigieuse qui prévoit une taxation à l'octroi de mer des importations et des productions locales des assujettis dont le chiffre d'affaires est supérieur à 550 000 € méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 basée sur la décision du conseil de l'Union Européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004; qu'elle viole en effet les dispositions de l'article 29-4 de cette loi en fixant, pour les importations, […] qu'enfin au titre de l'article 37 du même texte « Les conseils régionaux de… Guyane… peuvent instituer au profit de la région , un octroi de mer ayant la même assiette que l'octroi de mer… » ;
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 10 octobre 2017, n° 16/00593
[…] Il en va de même en ce qui concerne l'octroi de mer régional prévu par l'article 37 de la loi du 2 juillet 2004 qui, ayant la même assiette et le même régime que l'octroi de mer, ainsi qu'un taux maximum plafonné et tenu de respecter le différentiel de taux posé par la décision du Conseil, n'est qu'une modalité de l'octroi de mer perçue au profit d'une collectivité différente. Et, faisant corps avec l'octroi de mer, il a nécessairement été validé tant par le Conseil que par la Cour de justice de la Communauté européenne lorsqu'ils se sont prononcés au sujet de celui-ci.
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......................................................................... 6 - Article 37 ............................................................................................................................................ 6 B. […] Chapitre VIII : L'octroi de mer régional - Article 37 I. - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion peuvent instituer, au profit de la région, un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer. […]
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