Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 42 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée du 2 juillet 2004 : « L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. […]
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[…] Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : « Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, […] le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer. (…) » ; qu'aux termes de l'article 42 : « Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer. » ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 16BX02089, Inédit au recueil Lebon
[…] – la direction générale des douanes ne pouvait, par une simple note interne, modifier ce que prévoient les articles 42 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; cette loi prévoit d'ailleurs des modalités particulières en cas de modification des modalités de répartition, qui ne peuvent être faites que par décret ; en outre, […] – la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
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En effet, en vertu des articles 42, 43 et 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il appartient à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : d'établir l'assiette et de contrôler les opérations assujetties à cette taxe ; de percevoir le produit de la taxe et prélever 2, […]
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