Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 43 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 07-88.105, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Luc X…, Jean-Louis Z… et leurs sociétés, pris de la violation des articles 23 (ex 9), 25 (ex 12), 13, 90 (ex 95), […] de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en uvre de la décision 89 / 688 / CEE du conseil des Communautés européennes, de l'article 43 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, des articles 396, 377 bis, 411, […]
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En effet, en vertu des articles 42, 43 et 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il appartient à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : d'établir l'assiette et de contrôler les opérations assujetties à cette taxe ; de percevoir le produit de la taxe et prélever 2,5 % du produit encaissé au titre des frais d'assiette et de perception au profit du budget général de l'État ; […]
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