Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 45 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 31
Commentaires • 3
Cette réalité pesante relève en partie de la non application de la loi n° 2004 639 du 2 juillet 2004, relative à l'octroi de mer qui précise dans son article 45 que « par exception aux dispositions contenues dans les articles 267 et 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006616324&cidTexte=LEGITEXT000005797332&dateTexte=vig">article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de la mer. […] Bien que la liste des frais accessoires ne soit pas limitative, il existe peu de frais accessoires en dehors de ceux mentionnés à l'article 292 du CGI.
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Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la TVA sur les produits à destination des territoires d'outre-mer en application de l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. […]
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