Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 47 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 34 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 160
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie. Cette dotation est répartie entre les communes. Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume, tels qu'ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l'année en cours.
Dans le cas où, pour une année, le produit global de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu à l'alinéa précédent, la dotation globale garantie de l'année en cours est réduite à due concurrence. Par dérogation au premier alinéa, le montant de la dotation globale garantie de l'année suivante est alors égal au montant de la dotation de l'antépénultième année majoré des indices mentionnés au premier alinéa correspondants à l'année précédente et à l'année en cours.
S'il existe un solde, celui-ci est affecté à une dotation au fonds régional pour le développement et l'emploi institué par l'article 49.
Commentaires • 15
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 12 I. ― La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au 2° du II de l'article 10, à l'article 11, au premier alinéa du I de l'article 37, à la première phrase du premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, […] Selon l'article 47 de la loi du 2 juillet 2004, […]
Lire la suite…Sur le principe de libre administrative des collectivités territoriales et l'incompétence négative du législateur ............................................................................ 17 - Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ................................................................................................................................ 17 - Décision n° 2007-548 DC du 22 février […] Sur le principe de libre administrative des collectivités territoriales et l'incompétence négative du législateur - Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée du 2 juillet 2004 : « L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code. » ; qu'aux termes de l'article 47 de la même loi : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, […]
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[…] – la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; […] D'une part, aux termes de l'article 42 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée, issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 : « L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, […] Aux termes de l'article 47 de la même loi : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 400632, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 47 de la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (…) d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie. Cette dotation est répartie, (…) en Guyane (…), entre la collectivité territoriale (…) et les communes. ». Aux termes du second alinéa de l'article 48 de cette même loi : « Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros. ».
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[…] 9° De l'impôt sur les maisons de jeux en application de l'article 1566 du même code ; 10° De la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en application de l'article 1584 dudit code ; 11° De la contribution sur les eaux minérales en application de l'article 1582 du […] 47 et du 1° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 15° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l'article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ; 16° De la taxe sur les passagers en application de l'article 285 quater du code des douanes ;
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